La rupture conventionnelle du contrat de travail, seul mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, existe depuis 2008. Elle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin à leurs relations de travail d’un commun accord, en respectant une procédure spécifique, sous le contrôle de l’Inspection du travail.
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité dont le montant correspond à l’indemnité de licenciement qui lui aurait été versée s’il avait été licencié. Il a en principe droit aux allocations chômage. Cette procédure, très encadrée, suppose le respect de différentes étapes et délais.
Maître AUTONÈS accompagne les employeurs dans la mise en place et la formalisation du processus de rupture conventionnelle du contrat de travail
Maître AUTONÈS conseille également et accompagne les salariés, cadres ou non cadres, concernés par la rupture conventionnelle de leur contrat de travail.