La résiliation judiciaire du contrat de travail

En application de l’article 1227 nouveau du Code civil, chaque partie à un contrat synallagmatique peut en demander la résiliation judiciaire, c’est-à-dire que sa rupture soit prononcée par un juge, si l’autre partie ne remplit pas ses obligations.

Faisant une application au droit du travail de ces dispositions civilistes, la jurisprudence permet au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsqu’il est confronté à des manquements graves de la part de son employeur empêchant la poursuite des relations contractuelles (Cass. Soc. 26 mars 2014 n° 12-35.040).

Tout salarié peut en effet demander au juge prud’homal qu’il prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles, empêchant la poursuite du contrat de travail.

Tel peut être le cas en cas de harcèlement ou de discrimination ou, plus généralement, de comportements fautifs de l’employeur (non-paiement du salaire, par exemple).

Le Conseil de Prud’hommes peut alors être saisi d’une demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail, destinée à ce que le juge prud’homal prononce la rupture du contrat de travail.

La saisine du Conseil de prud’hommes n’emporte toutefois pas rupture immédiate du contrat de travail. L’exécution du contrat de travail se poursuit donc en principe jusqu’au prononcé du jugement, qui peut intervenir plusieurs mois, voire plusieurs années après l’introduction du contentieux.

La plupart du temps, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est formée alors que le salarié est placé en arrêt de travail pour maladie. Pendant le cours de l’instance prud’homale, il peut arriver que le salarié fasse l’objet d’un licenciement (cela peut arriver par exemple suite à une déclaration d’inaptitude par la médecine du travail).

Si tel est le cas, le Conseil de prud’hommes devra dans un premier temps examiner la demande de résiliation judiciaire du contrat et dire si elle est ou non justifiée.

Pour cela, la juridiction prud’homale s’attachera à apprécier la notion de manquement grave et à rechercher les circonstances dans lesquelles les manquements invoqués sont intervenus et leurs conséquences sur l’exécution du contrat de travail, lesdits manquements devant rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Si, à la vue de ces éléments, le Conseil de prud’hommes fait droit à la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail sera réputé avoir été rompu à la date du prononcé du jugement (ou à la date du licenciement, si une telle mesure est intervenue dans l’intervalle), cette rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul, le cas échéant).

Le salarié pourra alors prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (selon le barème en vigueur et en fonction du préjudice subi) ou pour licenciement nul selon les cas, à l’indemnité de licenciement, ainsi qu’aux indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.

Si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n’est pas accueillie favorablement par le Conseil de prud’hommes, la contestation pourra porter sur le licenciement prononcé.

Toutes ces démarches supposent bien sûr une analyse approfondie du dossier en fonction de laquelle une stratégie sera mise en place.

Maître Marion AUTONÈS est en mesure de vous conseiller et de vous assister à chaque étape du processus.

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